Conditions générales de vente
Conditions générales
Date de modification la plus récente : septembre 2026
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 19 – Offres et promotions
Article 1 - Définitions
Les termes suivants sont entendus au sens des présentes conditions :
- Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat conclu à distance, et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers conformément à un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
- Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou professionnelles ;
- Jour : jour du calendrier ;
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
- Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
- Support de données durable : tout dispositif, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont destinées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période correspondant à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction intégrale des informations conservées ;
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique (y compris l’accès à celui-ci) et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat conclu à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, au cours duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est utilisé exclusivement ou en combinaison avec un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
- Formulaire type de rétractation : formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
- Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel n’aient besoin de se rencontrer simultanément dans le même espace.
Article 2 - Identité du professionnel
McGregor Wholesale B.V., agissant sous le nom de : McGregor New York
Adresse du siège social :
Schiphol Boulevard 373
1118 BJ Schiphol
Pays-Bas
Numéro de téléphone :
073-7200190
Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
Adresse e-mail :
support@mcgregornewyork.com
Numéro de registre de la Chambre de commerce néerlandaise :
87739410
Numéro d’identification à la TVA :
NL864390701B01
Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle.
Si le professionnel exerce une profession réglementée :
- l’ordre professionnel ou l’organisation professionnelle auquel il est affilié ;
- le titre professionnel et le lieu, dans l’UE ou dans l’Espace économique européen, où il lui a été délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et les modalités d’accès à ces règles professionnelles.
Article 3 - Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat conclu à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible pour des raisons raisonnables, le professionnel indique au consommateur, avant la conclusion du contrat conclu à distance, les modalités d’accès aux conditions générales et précise que celles-ci lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à sa demande.
- Si le contrat conclu à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, dérogeant au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat conclu à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible pour des raisons raisonnables, il est indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat conclu à distance, où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et que celles-ci lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
- Dans le cas où d’autres conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de la même manière et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de dispositions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
- Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
- Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations découlant de l’acceptation de l’offre.
Article 5 - Le contrat
- Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
- Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut rétracter son acceptation.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et fournit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures de sécurité appropriées.
- Le professionnel peut, dans les limites fixées par la loi, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments susceptibles d’influer sur la conclusion responsable du contrat conclu à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel dispose de motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.
- Le professionnel doit fournir au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut conserver facilement sur un support de données durable :
- l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat conclu à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci porte sur une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
- Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur d’en indiquer le motif, mais ne peut pas l’obliger à en indiquer un ou plusieurs.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
- si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou le dernier élément ;
- pour les contrats portant sur la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de services et d’un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur d’en indiquer le motif, mais ne peut pas l’obliger à en indiquer un ou plusieurs.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :
- Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires relatives au droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois au-delà de la fin du délai de rétractation initialement fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En principe, le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
- Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations obligatoires relatives au droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque.
- Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour mentionné au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet en main propre à (ou à un mandataire de) le professionnel. Ce n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé au consommateur de venir récupérer lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans l’état et l’emballage d’origine dans la mesure du raisonnable, et conformément aux instructions claires et précises fournies par le professionnel.
- Le consommateur assume le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les temps du droit de rétractation.
- Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il indique les supporter lui-même, le consommateur n’a pas à les payer.
- Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel une somme proportionnelle à la partie de l’obligation que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’obligation.
- Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires relatives au droit de rétractation, au remboursement des frais en cas de rétractation ou au formulaire type de rétractation, ou ;
- le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
- Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture intégrale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
- avant sa fourniture, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
- il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Si le professionnel permet au consommateur d’effectuer sa déclaration de rétractation par voie électronique, il doit lui envoyer sans délai une confirmation de réception après en avoir reçu la déclaration.
- Le professionnel rembourse au consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le professionnel propose au consommateur de venir récupérer lui-même le produit, il peut attendre de le rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il l’avait renvoyé, selon la première de ces deux échéances.
- Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser le surcoût de la méthode plus coûteuse.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il en a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat :
- Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
- Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle le professionnel propose au consommateur, présent personnellement ou ayant la possibilité d’être présent personnellement aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, des produits, du contenu numérique et/ou des services, et où l’enchérisseur retenu est tenu de prendre livraison des produits, du contenu numérique et/ou des services ;
- Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
- l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aura complètement exécuté le contrat ;
- Les voyages combinés au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
- Les contrats de services de mise à disposition d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et s’il ne s’agit pas de services d’hébergement, de transport de marchandises, de location de voitures et de services de restauration ;
- Les contrats relatifs à des loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Les produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
- Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
- Les produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
- Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
- Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
- La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
- l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :
- elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
- Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- Le professionnel est responsable du fait que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel est également responsable du fait que le produit soit adapté à un usage autre qu’un usage normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel n’a pas exécuté sa part du contrat.
- On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
- Le professionnel exercera la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’examen des demandes de fourniture de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
- Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à d’éventuels dommages et intérêts.
- Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.
Article 14 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’issue de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière que s’il les avait conclus ;
- toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
Renouvellement :
- Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’issue de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le préavis est d’au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de journaux d’actualités et de magazines.
- Un contrat d’une durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines à des fins d’information ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d’équité s’y opposent avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
- Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
- Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés avant que ce paiement anticipé n’ait été effectué.
- Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
- Si le consommateur ne respecte pas à temps son ou ses obligations de paiement, le professionnel doit lui signaler le retard et lui accorder un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement. À défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur devra des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il aura engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages indiqués.
Article 16 - Procédure de réclamation
- Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en décrivant pleinement et clairement les faits.
- Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, le professionnel doit répondre dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquer au consommateur à quelle date il peut attendre une réponse plus détaillée.
- Le consommateur doit en tout cas accorder au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige survient et peut faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
- Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support de données durable et accessible.
Article 19 – Offres et promotions
-
Le professionnel propose régulièrement des offres et des promotions, telles que des offres 2 pour le prix d’un, des promotions temporaires avec réduction ou des cadeaux lors de l’achat d’un produit.
-
Toutes les offres et promotions sont soumises aux conditions spécifiques mentionnées dans la promotion. Ces conditions font partie intégrante du contrat.
-
Les réductions ou les cadeaux sont automatiquement déduits dans le panier et ne sont valables que pendant la durée de la promotion.
-
Les offres et les promotions ne peuvent pas être combinées avec d’autres codes de réduction, des périodes de soldes ou d’autres promotions temporaires, sauf indication contraire expresse.
-
Si, lors d’un retour, les conditions initiales de la promotion ne sont plus respectées (par exemple en conservant un article offert), le droit à un remboursement (partiel) de la réduction ou du cadeau est perdu.
-
Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les offres et les promotions sans préavis, à condition que cela n’entraîne pas un traitement inéquitable des commandes déjà conclues.
-
Les offres et les promotions ne sont valables que pour les produits commandés et achetés pendant la durée de la promotion.
Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
McGregor New York - Ecommerce
Schiphol Boulevard 373
1118 BJ Schiphol
support@mcgregornewyork.com
- Je/Nous* vous informe/informons, par la présente, que je/nous* me rétracte/nous rétractons du contrat concernant
la vente des produits suivants :______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
rétracté/rétractés*
- Commandé le/reçu le______________________________________________
- Nom du/des consommateur(s)_______________________________________________
- Adresse du/des consommateur(s)_________________________________________________
- Signature du/des consommateur(s)__________________________________________
(uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
- Date de la signature_________________________________________________
* Rayez ce qui ne s’applique pas ou remplissez ce qui s’applique.